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M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Dans les 30 jours de la date de la mise à la poste de l’avis prévu à l’article 65, l’agent peut admettre sa responsabilité en payant immédiatement à la Fédération les dommages et frais indiqués dans l’avis, ou contester par écrit à la Fédération en indiquant les motifs de sa contestation.
Décision 5613, a. 67; Décision 5884, a. 14.
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